Interprétation en langue des signes dans un contexte juridique

Interprétation en langue des signes dans un contexte juridique

Les interprètes en langue des signes peuvent travailler dans un contexte juridique, c'est-à-dire dans une salle d’audience ou un poste de police. L’interprète en langue des signes doit respecter un code de déontologie. Il est lié par la confidentialité et a pour mission de fournir une interprétation correcte, du point de vue tant linguistique que culturel.

Pour pouvoir travailler dans un contexte juridique, l’interprète en langue des signes doit posséder les qualifications requises, qui peuvent être vérifiées au moyen du registre national des interprètes judiciaires du pays concerné ou d’un autre système national équivalent.

De nombreux pays disposent d’une législation nationale indiquant que les personnes sourdes, malentendantes et sourdes-aveugles qui s’expriment en langue des signes ont droit aux services d’un interprète professionnel qualifié en langue des signes dans le cadre des procédures pénales. En outre, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établit des règles minimales communes applicables aux pays de l’Union européenne en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Voici un extrait du site web du projet JUSTISIGNS [1] financé par la Commission européenne:

Pour appliquer la loi, nous nous appuyons sur des modèles de politique sociale, sur la connaissance des comportements culturels et moraux de la majorité de la population, sur des hypothèses concernant l’utilisation d’une langue commune et sur des précédents juridiques. Or, aucune de ces hypothèses n’est tout à fait valable lorsque des personnes sourdes interviennent dans un contexte juridique. En effet, l’affirmation selon laquelle la justice assure la protection des droits des individus est remise en question dès lors que l'on prend pour acquis que les personnes sourdes ont accès au système juridique de la même manière et obtiennent les mêmes résultats que leurs concitoyens entendants (non sourds).

Selon JUSTISIGNS, cette situation s’explique par:
l’absence de statut ou le statut limité des langues des signes, qui entrave l’accès à l’information des personnes sourdes à toutes les étapes de la procédure judiciaire;
une compréhension limitée, dans le contexte juridique, des contraintes imposées par le fait de travailler avec deux langues, ainsi que des difficultés supplémentaires dues au fait d'interpréter entre une langue orale (dimension audio-verbale) et une langue des signes (dimension visuo-spatiale);
le manque de sensibilisation des professionnels du droit au contexte historique, éducatif et culturel dans lequel s’inscrivent les personnes sourdes, qui pose problème dans un contexte juridique.

Ces aspects soulignent l’importance de pouvoir détacher des interprètes en langue des signes qualifiés auprès des personnes utilisant les langues des signes dans un contexte juridique.

Voir aussi les informations que nous avons réunies sur l’interprétation de conférence en langue des signes et l’interprétation en langue des signes dans les services publics.